1. Présentation du site
En
vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
-
Propriétaire: Aurélie Devaux - 70 boulevard de la Reine 78000 Versailles
-
Création du site: Visiperf - 79 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris
-
Hébergeur: OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59033 Roubaix Cedex 1
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L’utilisation
du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles
d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont
donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce
site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée
par www.website_builder.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement
aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le
site est mis à jour régulièrement par Visiperf. De la même façon, les mentions
légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à
l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en
prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le
site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de la société.
Visiperf
s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes
et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des
tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous
les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne
sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été
apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le
site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au
site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Visiperf
est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,
images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute
reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est
interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Visiperf.
Toute
exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Visiperf
ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au
matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de
l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au
point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Visiperf
ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par
exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à
l’utilisation du site.
Des
espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact)
sont à la disposition des utilisateurs. Visiperf se réserve le droit de
supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace
qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Visiperf se
réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En
France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du
Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A
l’occasion de l’utilisation du site, des données peuvent êtres recueillies :
l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accéder au site,
le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP)
de l’utilisateur.
En
tout état de cause Visiperf ne collecte des informations personnelles relatives
à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause,
notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à
l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément
aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,
accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune
information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de
l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque
à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Visiperf et de ses droits
permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui
serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification
des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Le
site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations
personnelles. .
Les
bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet
1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection
juridique des bases de données.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout
litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il
est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de
Paris.
9. Les principales lois concernées
Loi
n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.