Postulation

                                                

La loi Macron promulguée le 6 août 2015 a notamment modifié les conditions d’exercice de la profession d’avocat en matière de postulation et posé le principe d’une postulation territoriale correspondant au ressort de la Cour d’Appel.

Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour (à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage ou de licitation et d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle).

La multipostulation parisienne a été maintenue.

Le cabinet pratique donc  la postulation devant :

  • Le juge aux Affaires Familiales devant les Tribunaux de Grande Instance de Versailles, Pontoise, Chartres et Nanterre dans le cadre de toutes les procédures de divorce
  • Les Tribunal de Grande Instance de Versailles, Pontoise, Chartres et Nanterre pour tout type de contentieux
  • Le Tribunal de Commerce de VERSAILLES : avant que les plaidoiries soient fixées devant le juge rapporteur, le dossier revient à plusieurs audiences de procédure pour la mise en état. La présence d’un postulant ou mandataire vous permet d’éviter de vous déplacer à VERSAILLES pour ces audiences souvent très chargées.
  •  La Cour d’Appel de VERSAILLES : Depuis la suppression de la profession d’avoués, le cabinet assure la postulation devant la Cour d’Appel de VERSAILLES pour toutes les procédures, y compris en matière sociale.

A noter effectivement qu’en matière sociale, la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 a prévu que la procédure avec représentation obligatoire est applicable aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016., mais ce dernier échappe au monopole d’assistance et de représentation par avocat, ouvertes désormais aux défenseurs syndicaux.

Par ailleurs, par un avis du 5 mai 2017 sollicité par un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a confirmé que  la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation, considérant que « l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical ».

La cour d’Appel de VERSAILLES est la juridiction du second degré qui connaît de l’ensemble des appels formés à l’encontre des décisions rendues une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

Le ressort de la Cour d’Appel de Versailles regroupe 4 tribunaux de grande instance, 18 tribunaux d’instance, 13 conseils de prud’hommes, 4 tribunaux de commerce ; et  s’étend sur 4 départements :

  • L’Eure-et-Loir (TGI de CHARTRES)
  • Les Hauts-de-Seine (TGI de NANTERRE)
  • Le Val d’Oise (TGI de PONTOISE)
  • Les Yvelines (VERSAILLES)

Il en résulte que les appels des décisions rendues par les juridictions de première instance de ces quatre départements ne peuvent être formés que par des avocats inscrits au Barreau du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Attention, les avocats du barreau de Paris, même s’ils bénéficient de la multipostulation devant les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, ne sont pas habilités à interjeter appel de décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, sauf s’ils ont eux-mêmes postulé devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

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