Divorce, Séparation et Filiation

Le divorce

L’avocat intervient en tant qu’expert juridique et assure la défense des intérêts des parents et des enfants dans une procédure qui peut s’avérer complexe et douloureuse pour toute la famille.

Quel divorce choisir ?

Le cabinet défend vos intérêts dans le cadre des quatre procédures de divorce prévues par les dispositions du Code Civil :

  • le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel (régie désormais par les articles 229-1 et suivants du Code Civil) qui devient le divorce sans juge ou par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il implique toujours l’existence d’un accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences entre les époux et à l’égard des enfants.

A partir du 1er janvier 2017, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat, lesquels vont établir la convention de divorce sous forme d’un acte sous seing privé qui sera adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux disposent d’un délai de réflexion incompressible et obligatoire de 15 jours, et la convention ne pourra donc être signée par eux lors d’un rendez-vous commun en présence de leur avocat respectif qu’après l’expiration de ce délai.

La convention est ensuite adressée dans les 7 jours au notaire chargé de la déposer au rang des minutes de son étude, dépôt qui confère force exécutoire à la convention qui s’applique dès lors immédiatement.

La mention du divorce est ensuite portée en marge des actes d’état civil de chacun des époux.

A noter : Il faut savoir que le divorce par acte d’avocat sans juge n’est pas possible dans deux cas :

- si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

- ou si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection (curatelle ou tutelle)


  • Les trois autres procédures de divorce judiciaire :

Le divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et suivant du Code Civil) ne  peut être engagé qu’en cas de séparation des époux depuis plus de deux ans. C’est le  juge aux affaires familiales qui tranche les points de désaccords persistants entre les époux les concernant et concernant les enfants.

Le divorce accepté (articles 233 et suivant du Code Civil) requiert impérativement l’accord des deux époux sur le principe du divorce. Le divorce est donc nécessairement prononcé. Le juge ne statue que sur les conséquences du divorce entre époux et à l’égard des enfants et uniquement sur les points de désaccord.

Le divorce pour faute (articles 242 et suivant du Code Civil) ne peut être prononcé qu’en présence de griefs établis et prouvés par l’un des époux contre l’autre qui rendent impossible le maintien du lien conjugal. En fonction des preuves apportées, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés des deux.

A la demande du client, le cabinet peut être amené à collaborer avec un cabinet de détective privé agréé pour faciliter devant le juge l’établissement de la preuve des fautes invoquées, pour faire la transparence ou rétablir la vérité sur la situation patrimoniale et financière d’un époux.

Cependant le cabinet privilégie toujours une issue amiable, apaisée, courtoise et humaine entre les époux, afin de préserver les intérêts de toute la famille.

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans les procédures de divorce contentieux?

1/ Le juge statue sur les conséquences du divorce entre les époux :

  • sur le nom de l’épouse après le divorce
  • sur la résidence séparée des époux
  • sur la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pour l’épouse ou l’époux pendant la durée de la procédure (au stade des mesures provisoires)
  • sur la prestation compensatoire versée à l’issue du divorce

Pendant la procédure de divorce, le juge ne statue jamais sur la liquidation du régime matrimonial. Si un époux le demande, il peut procéder à la désignation d’un notaire.

En cas de litige pendant la procédure de divorce sur la jouissance d’un bien mobilier commun ou indivis tel qu’une voiture ou un bien immobilier, à qui revient quoi ?

Le magistrat attribuera à l’un ou l’autre la jouissance du bien concerné pendant toute la durée de la procédure de divorce seulement en fonction des situations financières respectives des époux.

2/ Le juge statue sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants:

  • sur l’autorité parentale
  • sur la résidence des enfants (la garde)
  • sur le droit de visite et d’hébergement des enfants
  • sur le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (ou pension alimentaire)


La séparation du couple non marié

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales n’est amené à fixer que les mesures qui concernent les enfants qui sont juridiquement des enfants naturels : l’autorité parentale, la résidence des enfants (la garde), le droit de visite et d’hébergement des enfants, le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (ou pension alimentaire).

Afin de garantir l’exécution des mesures ordonnées par le juge, le code pénal prévoit de sanctionner certains comportements de l’un ou l’autre des époux qui ne respecterait pas la décision judiciaire. Le cabinet est compétent également pour vous assister dans le cadre de ces procédures pénales en cas de :

  • Non représentation d’enfants (non-respect des mesures fixées quant au droit de visite et d’hébergement d’un parent)
  • Abandon de famille


La filiation

Maître DEVAUX vous accompagne également pour les procédures judiciaires visant à voir prononcer des mesures en matière de filiation, et notamment :

  • Les procédures d'adoption
  • Les procédures de délégation d'autorité parentale, de retrait d'autorité parentale
  • Les procédures de contestation de maternité ou de paternité 
  • Les procédures de changement de nom ou prénom


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