Le divorce
L’avocat intervient en tant qu’expert juridique et assure la défense des intérêts des parents et des enfants dans une procédure qui peut s’avérer complexe et douloureuse pour toute la famille.
Quel divorce choisir ?
Le cabinet
défend vos intérêts dans le cadre des quatre procédures de divorce
prévues par les dispositions du Code Civil :
- le divorce par consentement mutuel
La
loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié la procédure de divorce par
consentement mutuel (régie désormais par les articles 229-1 et suivants du Code
Civil) qui devient le divorce sans juge
ou par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire.
Il implique toujours
l’existence d’un accord des époux sur le principe du divorce et sur ses
conséquences entre les époux et à l’égard des enfants.
A
partir du 1er janvier 2017, les conjoints souhaitant divorcer à
l’amiable devront chacun avoir leur avocat, lesquels vont établir la convention
de divorce sous forme d’un acte sous seing privé qui sera adressé à chacun des
époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les
époux disposent d’un délai de réflexion incompressible et obligatoire de 15
jours, et la convention ne pourra donc être signée par eux lors d’un
rendez-vous commun en présence de leur avocat respectif qu’après l’expiration
de ce délai.
La
convention est ensuite adressée dans les 7 jours au notaire chargé de la déposer au rang des minutes de son étude, dépôt qui confère force exécutoire à
la convention qui s’applique dès lors immédiatement.
La
mention du divorce est ensuite portée en marge des actes d’état civil de chacun
des époux.
A noter : Il faut savoir que le divorce par acte d’avocat sans juge n’est pas possible dans deux cas :
- si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
- ou si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection (curatelle ou tutelle)
- Les trois autres procédures de divorce judiciaire :
- Le divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et
suivant du Code Civil) ne peut être engagé qu’en cas de séparation des époux
depuis plus de deux ans. C’est le juge aux affaires familiales qui tranche
les points de désaccords persistants entre les époux les concernant et
concernant les enfants.
- Le divorce accepté (articles 233 et suivant du Code Civil) requiert
impérativement l’accord des deux époux sur le principe du divorce. Le
divorce est donc nécessairement prononcé. Le juge ne statue que sur les
conséquences du divorce entre époux et à l’égard des enfants et uniquement sur
les points de désaccord.
- Le divorce pour faute (articles 242 et suivant du Code Civil) ne
peut être prononcé qu’en présence de griefs établis et prouvés par l’un
des époux contre l’autre qui rendent impossible le maintien du lien conjugal.
En fonction des preuves apportées, le divorce sera prononcé aux torts
exclusifs de l’un ou aux torts partagés des deux.
A la demande du
client, le cabinet peut être amené à collaborer avec un cabinet de
détective privé agréé pour faciliter devant le juge l’établissement de la
preuve des fautes invoquées, pour faire la transparence ou rétablir la vérité
sur la situation patrimoniale et financière d’un époux.
Cependant le
cabinet privilégie toujours une issue amiable, apaisée, courtoise et
humaine entre les époux, afin de préserver les intérêts de toute la famille.
Quel est le
rôle du juge aux affaires familiales dans les procédures de divorce contentieux?
1/ Le juge
statue sur les conséquences du divorce entre les époux :
- sur
le nom de l’épouse après le divorce
- sur
la résidence séparée des époux
- sur
la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de
secours pour l’épouse ou l’époux pendant la durée de la procédure (au
stade des mesures provisoires)
- sur
la prestation compensatoire versée à l’issue du divorce
Pendant la
procédure de divorce, le juge ne statue jamais sur la liquidation du régime
matrimonial. Si un époux le demande, il peut procéder à la désignation
d’un notaire.
En cas de
litige pendant la procédure de divorce sur la jouissance d’un bien
mobilier commun ou indivis tel qu’une voiture ou un bien immobilier,
à qui revient quoi ?
Le magistrat
attribuera à l’un ou l’autre la jouissance du bien concerné pendant
toute la durée de la procédure de divorce seulement en fonction des situations
financières respectives des époux.
2/ Le juge
statue sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants:
- sur
l’autorité parentale
- sur
la résidence des enfants (la garde)
- sur
le droit de visite et d’hébergement des enfants
- sur le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (ou pension alimentaire)
